Comment établir une carte grise dans le cadre d’une succession ou d’un héritage ?

carte grise en ligne

Très souvent on obtient un véhicule suite à une succession ou un héritage. Dans ces conditions vous vous demandez certainement s’il est utile ou obligatoire de faire établir une nouvelle carte grise en visitant le site http://www.mandataireauto.net/quest-ce-quune-carte-grise-pourquoi-doit-on-en-faire-une/ pour identifier le véhicule et le mettre à votre nom, avec vos informations. Mais oui si vous ne faites pas établir un nouveau certificat d’immatriculation dans les délais impartis, vous êtes susceptible de vous faire infliger une amende. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers à la même succession, la carte grise doit contenir les noms de tous les héritiers ou alors le nom d’un seul, selon l’entente existante entre les cohéritiers. Dans le cas où on y met un seul nom, il faudrait présenter une attestation signée par l’ensemble des héritiers et qui autorise que l’immatriculation se fasse au nom de la personne désignée.

Dans le cas où vous souhaitez vendre un véhicule hérité, il faudra établir la carte grise avant d’effectuer la transaction. Dans le cas où la vente se fait dans un délai de trois mois après le décès, cela n’est pas obligatoire. La carte grise n’est pas non plus obligatoire dans le cas où le véhicule n’a pas roulé depuis le décès de l’ancien propriétaire, dans ce cas il faudra fournir une attestation qui l’affirme à l’acheteur. Dans le cas où vous sollicitez une nouvelle carte grise pour ce véhicule, un certain nombre de documents vous seront demandés afin que la transaction aboutisse et que vous ayez le droit de circuler avec le véhicule.

Parmi les documents qui vous seront demandés pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule hérité, il faut tout d’abord une pièce justifiant de votre identité. Ensuite vous devrez fournir un justificatif de votre domicile, vous devez au préalable vous renseigner sur les pièces acceptées. Vous devez déposer une demande de certificat d’immatriculation en remplissant le formulaire Cerfa n°13750*05 qui est disponible sur Internet. Un certificat de situation administrative vous sera demandé, ainsi que la preuve du contrôle technique si le véhicule est vieux de plus de 4 ans. Vous devrez vous acquitter de la taxe due par chèque ou par espèces. Puisque nous sommes dans le cadre d’un héritage, vous devez présenter une attestation du notaire ou un certificat d’hérédité ainsi que la lettre de désistement des autres héritiers, s’il y en a, accompagnée des copies de leurs pièces d’identité. La carte grise sera gratuite si elle est établie au nom d’un conjoint survivant, et payante au tarif normal dans les autres cas d’héritage.